Près de deux-tiers des défaillances d’entreprises résultent directement d’impayés et d’un manque de trésorerie. Pour éviter pareille situation, la législation française donne la marche à suivre en matière de recouvrement et de pénalités de retard. Voilà ce qu’il faut savoir.

 

Les textes qui font références

 

Le Code de Commerce et la facturation

L’article L 441-3 du Code de Commerce stipule que « Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l’objet d’une facturation. La facture doit mentionner la date à laquelle le règlement doit intervenir. »

La LME et les délais de paiement

La loi de Modernisation de l’Économie de janvier 2009 précise que le délai de paiement convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou 45 jours fin de mois. Suite à cette échéance, le fournisseur est libre de fixer son propre taux de pénalités de retard, à la seule condition qu’il ne soit pas inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.

Le Décret n° 2012-1115 et les indemnités forfaitaires

Le Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 ajoute que les entreprises sont en droit de réclamer une indemnité forfaitaire de 40 euros aux clients ne respectant pas les délais de paiement.

Le Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

La loi Macron du 6 août 2015  permet la simplification et la facilitation du recouvrement des petites créances par les huissiers de justice pour les créances de moins de 4000€

 

Les bonnes pratiques à adopter en matière de recouvrement

 

Les pénalités de retard de paiement sont dues de plein droit le jour qui suit la date de règlement mentionnée sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire. Pour que votre politique de recouvrement soit parfaitement efficace, quelques règles devront être appliquées :

  • Les pénalités de retard doivent impérativement apparaître dans les contrats commerciaux, les factures et les CGV.
  • Les montants sont toujours calculés sur le total TTC des factures.
  • Pour éviter les impayés, les rappels écrits ou téléphoniques avant échéance s’avèrent souvent très efficaces.

 

L’adoption d’une solution de recouvrement  comme l’une de celles proposées par Creansoft, facilitera le calcul des pénalités et la relance de vos créanciers. En crédibilisant votre activité aux yeux de vos clients, le respect des lois relatives au recouvrement de créances est un atout commercial pour votre société.