Les procédures de recouvrement de créances

Chaque année en France, de plus en plus de particuliers et d’entreprises sont soumis à des procédures de recouvrement. Incapacité de paiement, dettes qui s’accumulent… Nombreuses sont les raisons et les suites d’événements qui amènent des sociétés spécialisées à pratiquer des procédures de recouvrement. Dans cet article nous vous proposons de comprendre les bases du recouvrement de créances et les différentes procédures applicables.

 

Qu’est-ce que le recouvrement de créances ?

Le recouvrement de créance est un terme sous lequel se regroupent plusieurs techniques ayant pour objectif d’aider les entreprises à recouvrer des sommes impayées par leurs clients débiteurs. Il existe deux techniques principales de recouvrement de créances :

 

Le recouvrement amiable : la première phase de relance client

Le recouvrement amiable est la première phase du recouvrement : il est appliqué quand un impayé est constaté. Cette technique de recouvrement consiste à relancer le client débiteur par téléphone ou bien par courrier. Il est important de préciser que les politiques de recouvrement diffèrent selon les entreprises. Plus une entreprise est grande, plus sa stratégie face aux impayés sera importante.

Dans un premier temps, rien ne sert de s’alarmer, le mieux est de contacter le débiteur et comprendre les raisons de ce retard de paiement pour trouver ensemble une solution amiable adéquate. De plus ce genre d’action coûtera moins cher à une entreprise que d’entamer directement une procédure de recouvrement judiciaire.

 

Le recouvrement judiciaire ou contentieux

Comme expliqué précédemment les procédures diffèrent selon les entreprises. Certaines entreprises se montreront fermes lors de leur échange avec le débiteur, là où d’autres entament directement une procédure de recouvrement judiciaire. Ce type de recouvrement est plus onéreux pour le créancier puisqu’il sous-entend des actions en justice.

Un recouvrement judiciaire peut se présenter sous la forme d’une injonction de payer déposée auprès du tribunal compétant pour obtenir un titre exécutoire. Ce titre permet à un huissier mandaté de déclencher une opération de saisie matérielle ou financière du mauvais payeur.

Cependant, le mauvais payeur à la possibilité de s’opposer à cette injonction. Cet acte porte alors l’affaire devant le tribunal compétant et une réelle procédure de recouvrement judicaire est lancée. Dans un tel cas de figure, l’appel à un avocat spécialisé est indispensable, car une affaire comme celle-ci peut durer des mois ou même des années.

 

L’impossibilité de recouvrer une créance

Dans certains cas il est possible que le client débiteur ne puisse jamais rembourser son créancier. Cela est possible lorsque :

  • Le débiteur est en liquidation judiciaire,
  • Le débiteur n’est pas retrouvé.

Cependant, cela n’est pas irréversible pour le créancier, si une dette n’est pas recouvrable le montant perdu peut être déduit du bénéfice imposable de l’exercice de l’année, et la TVA liée à la transaction peut être récupérée.

Pour pouvoir obtenir ces réparations, le créancier devra fournir aux services fiscaux une preuve de l’irrécouvrabilité de la créance appelée « certificat d’irrécouvrabilité ». Ce document est donné par la société de recouvrement ou l’huissier mandaté à la suite de la procédure.

 

Les procédures de recouvrement sont souvent complexes et il n’existe pas de procédure unique qui puisse être appliquée. Chaque cas est différent et les enjeux ne sont pas les mêmes à chaque fois. Pour ces raisons, il est préférable d’avoir recours à des professionnels du recouvrement tels que les huissiers de justice qui sauront vous conseiller sur les démarches à adopter selon votre cas.