Le glossaire du recouvrement de créances

Le recouvrement de créances est par définition une activité règlementée qui consiste à utiliser des moyens légaux, judiciaires ou amiables pour obtenir d’un débiteur le paiement de sa dette. Pour vous aider, nous mettons à votre disposition ce glossaire qui regroupe les termes qui se rapportent au recouvrement des créances.

 

Comprendre les notions de base du recouvrement et du cash management

 

Créancier

Le créancier désigne la personne qui est titulaire d’un droit de créance sur une autre personne que l’on appelle débiteur.

 

Débiteur

Le débiteur désigne la personne qui est redevable d’une obligation pécuniaire envers un créancier.

 

Injonction de payer

L’injonction de payer désigne la procédure qui permet à un créancier d’obtenir d’un juge une ordonnance qui lui permette de recouvrer sa créance.

 

Assignation

Il s’agit de la procédure extra-judiciaire adressée par le demandeur au défendeur pour l’inviter à comparaître devant une juridiction. Ce document est délivré par un huissier de justice.

 

Recouvrement amiable

Le recouvrement amiable désigne l’ensemble des actions non judiciaires qui sont intentées par un créancier dans le but de récupérer ses dettes auprès de son débiteur.

 

Irrécouvrable

Une créance est dite irrécouvrable lorsque le débiteur se retrouve définitivement incapable de payer la somme qu’il doit à son créancier.

 

Certificat d’irrécouvrabilité

Le certificat d’irrécouvrabilité est un document qui permet de requalifier une créance en perte définitive. Il s’agit d’une étape importante qui permet de récupérer une TVA ou bien de transformer des factures impayées en perte définitive.

 

Forclusion

La forclusion signifie la perte du droit d’agir en justice ou bien perte du droit d’exercer un recours à l’issu de l’écoulement d’un délai fixé.

 

Ordonnance

L’ordonnance désigne les décisions qui émanent d’un juge unique. Elle peut revêtir un caractère contentieux ou juridictionnel.

 

Pour les néophytes, les termes entourant le recouvrement de créance peuvent se révéler compliqués à comprendre. Ce glossaire vous permettra de mieux appréhender les notions de base de la gestion de créances. Si vous désirez obtenir plus de renseignements sur les démarches et les conséquences d’un recouvrement de créances n’hésitez pas à contacter les experts Creansoft.